Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Art. 120
117 / 143En vigueur depuis le 22 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2007, à 410 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006054970#art-120