Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.
Art. 93
92 / 143En vigueur depuis le 22 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - Paragraphes modificateurs IV. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2007, à 376 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006054970#art-93