Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
LOI · n° 2006-1666
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).
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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. - Autorisation de perception des impôts et produits.A. - Autorisation de perception des impôts et produits.
sezione B. - Mesures fiscales.B. - Mesures fiscales.
sezione C. - Mesures diverses.C. - Mesures diverses.
sezione II - RESSOURCES AFFECTÉESII - RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
sezione B. - Autres dispositions.B. - Autres dispositions.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.
sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione I. - CRÉDITS DES MISSIONS.I. - CRÉDITS DES MISSIONS.
sezione II - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT.II - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT.
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS.
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007.
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
sezione II - AUTRES MESURESII - AUTRES MESURES
sezione Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.
sezione Aide publique au développement.Aide publique au développement.
sezione Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
sezione Culture.Culture.
sezione Défense.Défense.
sezione Développement et régulation économiques.Développement et régulation économiques.
sezione Direction de l'action du Gouvernement.Direction de l'action du Gouvernement.
sezione Ecologie et développement durable.Ecologie et développement durable.
sezione Justice.Justice.
sezione Outre-mer.Outre-mer.
sezione Recherche et enseignement supérieur.Recherche et enseignement supérieur.
sezione Relations avec les collectivités territoriales.Relations avec les collectivités territoriales.
sezione Sécurité civile.Sécurité civile.
sezione Sécurité sanitaire.Sécurité sanitaire.
sezione Solidarité et intégration.Solidarité et intégration.
sezione Transports.Transports.
sezione Travail et emploi.Travail et emploi.
sezione Ville et logement.Ville et logement.
sezione Avances à l'audiovisuel public.Avances à l'audiovisuel public.