Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi.
Art. 143
138 / 146En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. Paragraphes modificateurs V. - Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-143