Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Autres dispositions.
Art. 34
34 / 146En vigueur depuis le 27 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055011#art-34