Titre TITRE Ier : DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS.›Chapitre Chapitre II : Favoriser le développement de la participation.
Art. 11
11 / 73En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055128#art-11