Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL›Chapitre Chapitre III : Autres mesures relatives au droit du travail.
Art. 56
55 / 73En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006055128#art-56