Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
LOI · n° 2006-1771
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. - Mesures fiscales.A. - Mesures fiscales.
sezione B. - Mesures diverses.B. - Mesures diverses.
sezione II - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.II - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
sezione II - RESSOURCES AFFECTÉES B. - Autres dispositions.II - RESSOURCES AFFECTÉES B. - Autres dispositions.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.
sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
sezione Crédits des missions.Crédits des missions.
TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE.
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
sezione I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
sezione II - AUTRES MESURES.II - AUTRES MESURES.