Titre TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
Art. 63
61 / 165En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VI. - Paragraphes modificateurs VII. - Les I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006055129#art-63