Titre TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT›Chapitre Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
Art. 60
60 / 102En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006055130#art-60