Titre TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre VI : Pêche maritime.
Art. 97
97 / 102En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 précitée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006055130#art-97