Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 31
31 / 32En vigueur depuis le 24 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-534 DC du 16 mars 2006.]
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Prolegi/LEGITEXT000006053455#art-31