Titre TITRE II : ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE.
Art. 15
15 / 31En vigueur depuis le 24 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III. - Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
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Prolegi/LEGITEXT000006053456#art-15