Titre TITRE Ier : SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION.
Art. 3
3 / 31En vigueur depuis le 24 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du 9° bis du même article L. 133-5 entreront en vigueur à compter d'un an après la promulgation de la présente loi. IV. - Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006053456#art-3