Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 30
30 / 31En vigueur depuis le 24 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]
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Prolegi/LEGITEXT000006053456#art-30