Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1)
LOI · n° 2006-387
Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1)
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence et aux pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés.
Chapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises.
Chapitre IV : Dispositions diverses.