Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 26
26 / 27En vigueur depuis le 6 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053528#art-26