Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 6 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000006053529#art-1