Art. 7
7 / 33En vigueur depuis le 15 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Paragraphe modificateur. III. - Paragraphe modificateur. IV. - Paragraphe modificateur. IV. 3. Les modifications prévues aux 1 et 2 entrent en vigueur à l'expiration du délai prévu par le VII. V. - Paragraphe modificateur. VI. - Paragraphe modificateur. VII. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006053564#art-7