Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réserve militaire.
Art. 1
1 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053579#art-1