Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines.
Art. 14
12 / 31En vigueur depuis le 24 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er mai 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006053177#art-14