Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines.
Art. 19
17 / 31En vigueur depuis le 24 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006.]
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Prolegi/LEGITEXT000006053177#art-19