Chapitre Chapitre XI : Dispositions finales.
Art. 29
27 / 31En vigueur depuis le 24 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs III - 1. Le I s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente loi. 2. Le II s'applique aux contrats souscrits six mois à compter de la publication de la présente loi et, pour les autres contrats, lors de la conclusion du premier avenant consécutif à l'échéance de ce même délai.
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Prolegi/LEGITEXT000006053177#art-29