Chapitre Chapitre XI : Dispositions finales.
Art. 33
31 / 31En vigueur depuis le 24 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053177#art-33