Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 57
9 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes : code du travail, art. L231-7-1, L611-4-1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053843#art-57