Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 61
13 / 16En vigueur depuis le 14 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-1. Dans le titre de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, les mots : après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien sont supprimés. 2. Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 précitée est mentionnée sous l'intitulé tel que modifié au 1. II.-Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006053843#art-61