Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 63
15 / 16En vigueur depuis le 14 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4, 8, 9, 56 et 57 entrent en application à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et, au plus tard, le 31 mars 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006053843#art-63