Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
47 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres Sommaire du texte
47 articles
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIBÉRALITÉS.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.