Titre TITRE II : ORGANISATION ET FINANCEMENTS DE LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS.
Art. 21
17 / 17En vigueur depuis le 29 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006053907#art-21