Titre TITRE Ier : POLITIQUE NATIONALE POUR LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS.
Art. 9
7 / 17En vigueur depuis le 29 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Paragraphe modificateur II.-La commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement établit son premier rapport avant le 30 juin 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006053907#art-9