Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE›Chapitre Chapitre III : Autres dispositions.
Art. 101
100 / 111En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Paragraphe modificateur II.-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014. III.-Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006054038#art-101