Titre TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété.
Art. 33
33 / 111En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de location-accession qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000006054038#art-33