Titre TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS›Chapitre Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes.
Art. 6
6 / 111En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ratifiée. II. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006054038#art-6