Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 21 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2005 est arrêté à 320 934 127 442, 23 euros. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000021634379#art-2