Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 21 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1
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Prolegi/LEGITEXT000021634379#art-8