Titre TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 115
114 / 120En vigueur depuis le 25 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 30 entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006054082#art-115