Titre TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 117
116 / 120En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006054082#art-117