Titre TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 118
117 / 120En vigueur depuis le 25 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 2° et 3° de l'article 52, du 1° de l'article 58 et du b du 2° de l'article 59 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat modifiant le code de justice administrative et au plus tard le 1er juillet 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054082#art-118