Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION›Chapitre Chapitre Ier : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins.
Art. 1
1 / 52En vigueur depuis le 3 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I., III et IV - Paragraphes modificateurs. II. - Les dispositions du e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000006054152#art-1