Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION›Chapitre Chapitre IV : Mesures techniques de protection et d'information.
Art. 11
11 / 52En vigueur depuis le 3 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Paragraphe modificateur. III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006054152#art-11