Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS.
Art. 36
36 / 52En vigueur depuis le 3 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production, le développement et la numérisation d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux ayant reçu un agrément à titre provisoire à compter du 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006054152#art-36