Art. 13
13 / 18En vigueur depuis le 22 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présente au Parlement, au 30 septembre 2008, un rapport visant à évaluer la réalité, l'ampleur et les conditions du retour en France des contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune qui ont établi leur résidence fiscale à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006056812#art-13