Art. 24
17 / 18En vigueur depuis le 22 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2008 un rapport visant à analyser l'opportunité et les modalités d'un rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité qui y ouvre droit, ainsi que les modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006056812#art-24