Art. 5
5 / 18En vigueur depuis le 22 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 200 quaterdecies II.-Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont précisées par décret. III.-Le I s'applique à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006056812#art-5