Art. 7
7 / 18En vigueur depuis le 22 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 1414 A Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006056812#art-7