Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles.
Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets.
Chapitre III : Dispositions relatives aux produits semi-conducteurs.
Chapitre IV : Dispositions relatives aux obtentions végétales.
Chapitre V : Dispositions relatives aux marques.
Chapitre VI : Dispositions relatives aux indications géographiques.
Chapitre VII : Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique.
Chapitre VIII : Dispositions diverses.