Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
Art. 57
57 / 65En vigueur depuis le 21 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens.
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Prolegi/LEGITEXT000006075141#art-57