Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
Art. 60
60 / 65En vigueur depuis le 21 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée. Paragraphe modificateur :
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Prolegi/LEGITEXT000006075141#art-60