Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
Art. 65
65 / 65En vigueur depuis le 21 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article L. 723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. II. - L'article 63 de la présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006075141#art-65