Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 19 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : Code des assurances Art. L111-7 II. - Le présent article est applicable aux contrats conclus et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe effectuées à compter du 21 décembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000017726064#art-12